L’avis de valeur de l’agent immobilier devient légalement engageant. On appelle avis de valeur ce document décrivant l’estimation de la valeur marchande d’une maison ou appartement, qui vous est procuré par un agent ou mandataire immobilier à votre demande, le plus souvent lorsque vous souhaitez mettre en vente votre bien. Sachez que désormais, les professionnels que vous sollicitez pour cette démarche ont tout intérêt à vous délivrer des informations parfaitement documentées et justifiées, s’ils ne veulent pas prendre le risque de se voir déféré devant les tribunaux, si vous avez été lésé par les fausses informations qu’ils vous ont transmises. Lisez ce qui suit pour mieux comprendre le contexte de ces dommages et ses impacts.

La stratégie de certains agents immobiliers pour obtenir plus de mandats

Surestimer le montant des avis de valeur

La tactique qui a été observée chez certains mandataires ou agents immobiliers en manque d’honnêteté, était de mentir sciemment sur le prix de vente potentiel évalué lors d’une demande d’estimation par un propriétaire. Certains professionnels de la vente ont naïvement pensé qu’ils allaient gagner un nombre de clients plus importants, en termes de signature de mandats de vente, en gonflant à tort le montant des avis de valeur qu’ils établissent. Ils ont supposé ainsi que les prospects seraient plus facilement attirés par le tarif le plus élevé proposé.
C’était certes le cas la plupart du temps, puisque ces personnes ne connaissaient pas le milieu de l’immobilier et les prix pratiqués et ont accepté une estimation haute en signant un mandat de vente. Mais c’était un calcul à court terme, puisque le pot-aux-roses a fini par être immanquablement découvert, déclenchant ainsi la déception, la colère et le rejet des signataires lésés par un mensonge.

Baisser le prix des estimations après signature des mandats

Effectivement, un avis de valeur volontairement surestimé va entraîner un manque d’intérêt de la part des acquéreurs potentiels. De cette manière, votre agent immobilier indélicat va se permettre de vous conseiller vivement de baisser le prix de vente fixé... et de le baisser encore et encore si la procédure de vente s’éternise.
Vous réalisez vite dans cette situation que l’avis de valeur qui vous a été remis était bien loin de la réalité du marché et qu’il n’avait pour seul objectif que de vous engager à accepter de déléguer la vente de votre bien immobilier au conseiller malhonnête qui a proposé l’avis de valeur le plus élevé.

Les conséquences de l’avis de valeur surestimé pour un propriétaire vendeur

Des exemples sanctionnés

Les juristes nous annoncent cependant la fin de telles attitudes déloyales, puisque certains des propriétaires, victimes de ces stratagèmes dignes d’escrocs, ont porté plainte et ont eu gain de cause devant un tribunal, dans la mesure où ils avaient obtenu un avis de valeur rédigé.
C’est le délai de vente et la somme obtenue au final par le vendeur, par rapport au montant proposé par l’estimation, qui ont été remis en cause lors des procès qui se sont tenus récemment.

Des avis de valeur désormais engageants

Mais vous n’avez plus à craindre l’attitude peu scrupuleuse et strictement intéressée de ces mandataires (parfois même des notaires). À la suite de ces différentes affaires, la jurisprudence a été établie et les avis de valeur revêtent maintenant la même valeur juridique que les rapports d’expertise, en cas de litige.
Fort heureusement, ces cas restent marginaux et les conseillers peu scrupuleux ne représentent pas la majorité des agents immobiliers... De plus, sachant qu’ils risquent à l’avenir d’être poursuivis pour leurs mensonges et leurs conséquences, ces situations délicates aux répercussions néfastes pour tous, se feront de plus en plus rares... Sinon, n’hésitez pas à les dénoncer et à vous défendre.